La fusion : questions / réponses

Durant le mois de mars les instances représentatives du personnel des trois associations (Comité d'entreprise et Comité d'hygiène et de sécurité) ont été consultés, conformément au Code du Travail dans le cadre d'une fusion.

Cette consultation s'est appuyée sur un document contenant les objectifs et les modalités de la fusion.

Nous allons présenter, dans ce blog, de larges extraits de ce document en démarrant par une annexe très pratique comprenant des questions couramment posées.

Q. : Quelle est l’incidence de la fusion sur mon contrat de travail ?

R : En vertu des dispositions de l'article L.1224-1 du Code du Travail, la fusion entraînera le transfert automatique des contrats de travail en cours. Concrètement, cela signifie que les salariés bénéficieront à l’occasion du transfert du maintien de l'ensemble de leurs avantages contractuels (ancienneté, fonction, qualification, rémunération, durée de travail...).

Q. : Quelle est l’incidence de la fusion sur le plan collectif ?

R : Compte tenu de l'activité exercée par les nouvelles structures, la même convention collective continuera à être appliquée à l’ensemble du personnel (Convention Collective de l'Aide à Domicile du 21 mai 2010).

Q. : A côté des accords collectifs, il y a des usages différents selon les structures, qu’en adviendra-t-il ?

R : Les usages en vigueur au sein des associations actuelles seront transférés dans la nouvelle structure. Ces usages pourront être dénoncés par l’employeur sous réserve de respecter une procédure spécifique : - information préalable des représentants du personnel, - information individuelle écrite de chaque salarié concerné, - respect d'un délai de prévenance suffisant.

Q. : Qu’en est-il de ma retraite et de ma prévoyance ?

R : Les règles de fusion pour la retraite sont édictées et contrôlées par l’ARRCO- régimes retraite des salariés Non Cadres- et l’AGIRC – régime retraite des salariés Cadres. En conséquence, les entreprises qui fusionnent ont à appliquer ces règles. La prévoyance complémentaire couvre les risques incapacité temporaire, invalidité et décès. Tous les salariés conserveront la couverture prévoyance de l’AGRR, comme depuis le 1er janvier 2015.

Q. : Qu’en est-il de ma mutuelle santé ?

R: La prise en charge des frais de santé a aussi fait l’objet d’une négociation nationale. Chaque structure actuelle a un contrat avec une mutuelle (avec un choix d’options pour le salarié) en tous points conforme (voir meilleur dans certaines structures) à un cahier des charges qui avait été négocié au niveau national. Tous les salariés conserveront la couverture mutuelle santé d’Harmonie mutuelle, comme depuis le 1er janvier 2015.

Q. : Qu’en est-il de la représentation du personnel .

La disparition des associations actuelles entraînera la suppression des institutions représentatives du personnel au jour de la fusion. De nouvelles élections interviendront au sein des nouvelles associations, la nature des institutions (délégués du personnel, comité d'entreprise, C.H.S.C.T…) et le nombre de salariés à élire, sont liés à l'effectif de chaque structure et fixés par le Code du Travail.

D'autres éléments pratiques seront abordés dans le journal qui sera diffusé avec la feuille de paie du mois de mars.